Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de fourniture et de gestion de l’accès au réseau d’électricité de la Régie Municipale d’Electricité de Laruns, ci-après dénommée RME, pour les clients alimentés en basse tension, pour une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA, et ayant souscrit à une offre dans le cadre des tarifs réglementés de vente.

1 Objet du contrat

Le Contrat a pour objet de définir les conditions de fourniture de l’électricité jusqu’au Point de Livraison du client et les services associés, ainsi que les modalités de gestion de l’accès au réseau par RME pour le compte du client.

2 Description des prestations fournies

2.1. Fourniture d’électricité

RME s’engage à assurer selon les modalités définies au contrat, le service de fourniture d’électricité qui consiste dans la vente d’électricité, la facturation correspondante, ainsi que les prestations qui en découlent (accueil de la clientèle, conseils énergétiques et tarifaires).

2.2. Gestion de l’accès au réseau

RME, en tant que Gestionnaire de Réseau de Distribution, gère les interventions sur l’installation du client. En tant que Fournisseur, RME rendra compte au client des interventions réalisées pour son compte et s’engage à répondre à toutes demandes d’information du client relatives aux éléments contractuels de son accès au réseau.

2.3. Services associés

Des services associés désignent les services inclus avec le service de fourniture d’énergie ou en option payante. Un service peut être facturé au client selon la grille tarifaire en vigueur à sa date de souscription.

3 Contrat de vente – Effet et durée

3.1 Effet du contrat

Par l’acceptation du contrat, le client atteste expressément sa volonté de choir RME comme fournisseur unique d’électricité. Dès lors, sous réserve de l’application des dispositions visées à l’article 3.3, le contrat est conclu et les parties sont contractuellement engagées l’une envers l’autre. Toutefois les prestations effectuées par le fournisseur ne prendront effet qu’à compter de la date d’activation selon les modalités suivantes :

Dans le cadre d’une mise en service, la date d’activation est fixée avec le client. Le contrat prend effet à cette date. La mise en service, avec ou sans déplacement, génère des frais d’accès à l’énergie qui sont facturés au client. Ces frais sont définis au catalogue des prestations.
Dans le cadre d’un changement de fournisseur et sous réserve des conditions suspensives visées ci-dessous, la date d’activation sera conforme à la législation en vigueur en fonction de la date de la demande de changement de fournisseur.

Dans tous les cas la prise d’effet des prestations est subordonnée au raccordement effectif, définitif et direct au Réseau Public de Distribution de l’installation de consommation du client, à la conformité de celle-ci à la réglementation et aux normes en vigueur, et à l’acceptation par le GRD de l’inscription du point de livraison dans le périmètre de facturation de RME.

3.2 Titulaire du contrat

Lors de la souscription du contrat, la régie électrique de Laruns demande le nom ou la raison sociale du titulaire. Cette information est reprise sur la première facture et désigne le titulaire du contrat. Le contrat de vente d’électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L’énergie livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.

3.3 Droit de rétractation

Le client particulier dispose, conformément à l’article L121-20-12 du code de la consommation, d’un droit de rétractation de quatorze jours francs à compter de l’acceptation de l’offre. Le client, pour exerce ce droit, doit envoyer un écrit à RME permettant de clairement l’identifier à l’adresse suivante : Régie Municipale d’Electricité de Laruns, 22 rue du Port, 64440 LARUNS.

3.4 Durée du contrat

Le contrat est conclu pour une durée d’un an à compter de la date d’activation. Il est ensuite renouvelé tacitement pour une durée indéterminée. Le client peut résilier le contrat à tout moment, au-delà de la période d’un an.

3.5 Fin du contrat à l’initiative du client

A tout moment le client aura la faculté d’interrompre le contrat sans pénalité selon les modalités définies ci-après :

Changement de fournisseur

Le client peut choisir à tout moment et sans frais de confier, pour le point de livraison objet du présent contrat, sa fourniture d’électricité à un autre fournisseur. Le contrat sera résilié de plein droit à compter de la date d’inscription du site de consommation dans le périmètre de facturation du nouveau fournisseur ;

Résiliation exceptionnelle

Pour tout autre cas que celui du changement de fournisseur (notamment dans les cas de déménagement, cessation d’activité etc.), le client informe RME par courrier, par mail, ou à l’accueil de la régie, au moins sept (7) jours calendaires avant la date de résiliation souhaitée. Une résiliation rétroactive n’est pas possible. Le titulaire du contrat est responsable des consommations enregistrées jusqu’à la date effective de résiliation.

3.6 Fin du contrat à l’initiative de l’une ou l’autre des parties

En cas de manquement de tout ou partie des obligations incombant aux termes du contrat, la partie non défaillante mettra en demeure par écrit l’autre partie de régulariser cette situation.

Si la mise en demeure est restée sans effet à l’expiration d’un délai de vingt (20) jours calendaires, la partie non défaillante pourra résilier de plein droit le contrat et sans préjudice de dommages.

4 Tarifs de vente et facturation

4.1 Choix et structure des tarifs

Les tarifs (tarifs réglementés) sont détaillés au sein de la grille tarifaire jointe au contrat accepté par les parties. Le client choisit son tarif en fonction de ses besoins dans les tarifs proposés par RME. Les caractéristiques du tarif choisi figurent sur chaque facture.

Chaque tarif comporte un abonnement et un prix de kWh dont les montants dépendent de la puissance mise à disposition et de l’option tarifaire choisie par le client. Ce tarif intègre le prix de l’acheminement de l’électricité sur les réseaux.

Ainsi, au regard de ce qui précède, le client s’engage à fournir à RME des informations exactes relatives à sa consommation, permettant à RME de lui proposer l’offre la mieux adaptée. Il est toutefois précisé que RME se réserve le droit de proposer une modification des caractéristiques techniques indiquées par le client s’il s’avère, lors de la demande de changement de fournisseur ou de mise en service, que les informations communiquées par le client sont erronées.

Dans l’hypothèse où cela entraîne une modification substantielle de l’offre, le client peut résilier son contrat dans les conditions prévues au 3.5.

4.2 Indexation des prix

Les évolutions de Tarif Réglementé étant décidées par arrêté ministériel et publiées au Journal Officiel, les nouveaux prix s’appliqueront de plein droit au client au jour de la publication de l’arrêté au Journal Officiel.

Dans l’hypothèse où les Tarifs Réglementés seraient supprimés ou que leur structure viendrait à être modifiée, RME informera le client par écrit et lui proposera une nouvelle formule au moins un mois avant application, le client pouvant alors résilier le contrat dans les conditions prévues au 3.5.

4.3 Modification du contrat

Il appartient au client de s’assurer de l’adéquation de son tarif avec ses besoins.

RME s’engage à répondre à titre gracieux à toute demande du client qui souhaiterait disposer d’éléments d’information généraux pour s’assurer que son contrat est bien adapté à son mode de consommation.

Le client peut demander à le modifier à tout moment. Le tarif choisi s’applique alors pour une durée minimale d’un an. Durant la première année du contrat, RME s’engage à adapter gracieusement le tarif souscrit aux besoins du client et à sa demande.

4.4 Prestations diverses

Les tarifs en vigueur des prestations éventuellement réalisées pas le GRD à l’initiative du client sont disponibles sur simple demande auprès de RME.

5 Fourniture et caractéristiques de l’énergie

5.1 Continuité de fourniture d’électricité

RME s’engage à assurer une fourniture continue et de qualité d’électricité sauf dans les cas qui relèvent de la force majeure ou de contraintes insurmontables liées à des phénomènes atmosphériques ou les limites des techniques existantes au moment de l’incident, et dans les cas énoncés ci-après :

lorsque des interventions programmées sur le réseau sont nécessaires. Celles-ci sont alors portées à la connaissance des clients, avec l’indication de la durée prévisible d’interruption, par voie de presse, d’affichage ou d’informations individualisées. La durée d’une interruption peut exceptionnellement atteindre 10 heures mais ne peut en aucun cas les dépasser.
dans les cas cités à l’article 5-2 des présentes conditions générales de vente,
lorsque la fourniture d’électricité est affectée pour des raisons accidentelles sans faute de la part de RME d’interruptions aux faits de tiers,
lorsque la qualité de la fourniture d’électricité pour des usages professionnels est affectée pour des raisons accidentelles-sans faute de la part de RME- d’interruptions aux faits de tiers.

Dans tous les cas il appartient au client de prendre les précautions élémentaires pour se prémunir contre les conséquences des interruptions et défauts dans la qualité de la fourniture. Des conseils peuvent être demandés par le client à RME.

5.2 Interruption ou refus de la fourniture à l’initiative du distributeur

Conformément aux cahiers des charges de distribution publique d’électricité, RME peut procéder à l’interruption ou refuser la fourniture d’électricité dans les cas suivants :

injonction émanant de l’autorité compétente en matière d’urbanisme ou de police en cas de trouble à l’ordre public,
non justification de la conformité des installations à la réglementation et aux normes en vigueur,
danger grave et immédiat porté à la connaissance du concessionnaire,
modification, dégradation ou destruction volontaire des ouvrages et comptages exploités par la régie électrique de Laruns, quelle qu’en soit la cause,
trouble causé par un client ou par ses installations et appareillages, affectant l’exploitation ou la distribution d’énergie,
usage illicite ou frauduleux de l’énergie,
non-paiement des factures (voir articles 8-4 et 8-5).

Dans un souci de sécurité, RME, après avoir reconnu que les installations sont défectueuses ou si le client refuse les vérifications, pourra interrompre la fourniture de l’électricité.

6 Matériel de livraison et de mesure de l’énergie

6.1 Description des installations

Les appareils de mesure et de contrôle permettent le contrôle des caractéristiques de la fourniture et leur adaptation aux conditions du contrat souscrit par le client, et servent à la facturation de l’énergie. Ils sont plombés par RME. Ils comprennent notamment le disjoncteur de branchement, réglé en fonction de la puissance tenue à disposition, le compteur pour l’enregistrement des consommations et éventuellement un dispositif télécommandé pour répartir les consommations dans les postes tarifaires prévus au contrat.

6.2 Propriété des appareils de mesure et de contrôle

Les appareils de mesure et de contrôle font partie du domaine concédé.

6.3 Entretien et vérification des appareils de mesure et de contrôle

Les appareils de mesure et de contrôle sont entretenus et vérifiés par RME.

A cette fin, les agents de la régie électrique de Laruns doivent pouvoir accéder à tout moment à ces appareils sur justification de leur identité.

Les frais de réparation ou de remplacement des appareils qui résultent, le cas échéant, de ces visites sont à la charge de RME (sauf détérioration imputable au client). RME pourra procéder au remplacement des appareils en fonction des évolutions technologiques.

Le client peut demander à tout moment la vérification de ces appareils soit par RME, soit par un expert choisi d’un commun accord parmi les organismes agréés par le service chargé du contrôle des instruments de mesure. Les frais entraînés par cette vérification sont à la charge de RME si ces appareils ne sont pas reconnus exacts, dans les limites réglementaires de tolérance, et à celle du client dans le cas contraire.

6.4 Dysfonctionnement des appareils

En cas de fonctionnement défectueux des appareils de mesure ou de contrôle ayant une incidence sur l’enregistrement des consommations, une rectification de facturation sera établie par comparaison avec des périodes similaires de consommation. A défaut, la quantité d’énergie livrée sera déterminée par analogie avec celle de clients présentant des caractéristiques de consommations comparables.

Le client doit veiller à ne pas porter atteinte lui-même à l’intégrité des appareils permettant le calcul de ses consommations d’électricité.

6.5 Accès aux installations pour le relevé du compteur

Le client doit prendre toute disposition pour permettre l’accès et le relevé de son compteur par RME au moins une fois par an. Dans les cas où l’accès au compteur nécessite la présence du client, celui-ci est informé au préalable du passage de RME. Le client absent lors du relevé du compteur a la possibilité de communiquer son relevé réel à RME (auto-relevé). L’auto-relevé ne dispense pas le client de l’obligation de laisser accéder RME au compteur. Si le compteur n’a pas été relevé au cours des douze derniers mois, RME pourra demander un rendez-vous à la convenance du client pour un relevé spécial payant.

7 Facturation de l’énergie et des prestations annexes

7.1 Etablissement de la facture

Chaque facture d’énergie comporte :

le montant de l’abonnement correspondant à la période de facturation,
la consommation d’énergie (relevée ou estimée) et son montant sur la période de facturation,
le montant des taxes correspondant à la législation en vigueur,
la date limite de paiement de la facture,
les caractéristiques du tarif choisi par le client.

7.2 Période de facturation

RME pratique une facturation trimestrielle, sur relevé des consommations. En cas d’impossibilité d’accès au relevé de compteur, il est procédé à une estimation de la consommation. Ces factures sont payables dans les mêmes conditions que les factures sur index relevés.

Dans la cadre de la mensualisation (article 8.2), la facturation sera annuelle.

7.3 Contestations de facturation

a) Contestation par le client

Le client peut contester rétroactivement ses factures pendant une durée maximale de 5 ans notamment en cas de mauvais fonctionnement des appareils de mesure ou de contrôle, ou d’erreur manifeste de relevé.

b) Rectification par RME

RME peut, en cas de fonctionnement défectueux des appareils de mesure ou de contrôle, ou d’erreur manifeste de relevé, procéder à un redressement de facturation, selon les modalités décrites à l’article 6-4.

RME peut contester rétroactivement les factures pendant une durée de 5 ans (4 ans pour les administrations). Le redressement est calculé selon les tarifs en vigueur au moment des faits. Aucune majoration d’intérêt de retard ou de pénalité ne peut être demandée au client. Les fraudes portant sur le matériel de comptage relèvent du droit commun et l’ensemble des frais liés au traitement du dossier seront à la charge du client.

8 Paiement des factures

8.1 Paiement des factures

Toute facture doit être payée au plus tard dans un délai de 20 jours à compter de sa date d’émission.

Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé.

Le règlement est réputé réalisé à la date de réception des fonds par le Trésor Public.

8.2 Modes de paiement

Le client doit choisir de régler ses factures auprès du Trésor Public parmi les modes de paiement suivants :

Prélèvement automatique (à la date de règlement figurant sur la facture), sous réserve d’en avoir fait la demande par mandat SEPA et fourniture d’un relevé d’identité bancaire ;
Mensualisation avec prélèvement automatique : RME adresse au client en début de période un calendrier de paiements comprenant dix mensualités de même montant. En fin de période une facture annuelle est établie et adressée au client sur la base de ses consommations réelles ou, à défaut, sur la base de ses consommations estimées. Elle donne lieu soit à un versement complémentaire soit à un remboursement effectué alors par virement sur le compte bancaire du client ;
Espèces ou en carte bancaire auprès d’un buraliste ou partenaire agréé (liste consultable www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite) ;
Carte bancaire, à la caisse de n’importe quel Centre des Finances Publiques ;
Chèque libellé et adressé au Trésor Public (Service de Gestion Comptable d’Oloron) en rappelant les références de la facture ;
Virement bancaire (IBAN et BIC mentionnés sur la facture) ;
Paiement en ligne à partir d’une adresse URL précisée au verso des factures,
Chèque énergie conformément aux articles R.124-1 et suivants du Code de l’énergie.

8.3 Responsabilité du paiement

Les factures sont expédiées :

soit au titulaire du contrat à l’adresse du point de livraison,
soit au titulaire du contrat à une adresse différente de celle du point de livraison,
soit à l’adresse d’un tiers désigné comme payeur par le titulaire du contrat.

Dans tous les cas, le titulaire du contrat reste responsable du paiement des factures.

8.4 Mesures prises par RME en cas de non-paiement.

En l’absence de paiement, RME peut interrompre la fourniture d’électricité. Cette suspension ne peut intervenir qu’à l’expiration d’un délai de 20 jours après rappel écrit valant mise en demeure du client.

Le client peut saisir les services sociaux s’il estime qu’il éprouve des difficultés particulières au regard notamment de son patrimoine, de l’insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d’existence et que sa situation relève des dispositions de l’article L.115-3 du Code de l’action sociale et des familles.

Tout déplacement pour réduction ou suspension de la fourniture donne lieu à facturation de frais selon le catalogue des prestations sauf pour les clients reconnus en situations de précarité par les Commissions Fonds de Solidarité Logement et les clients bénéficiaires du chèque énergie s’étant fait connaître de RME tels que mentionnés à l’article 8.5 selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.

8.5 Dispositions pour les clients particuliers en situation de précarité

Chèque énergie

Ce dispositif fait l’objet d’une information sur le site https://chequeenergie.gouv.fr.

Lorsque le contrat alimente la résidence principale du client et que celui-ci éprouve des difficultés à s’acquitter de sa facture d’électricité, il peut déposer auprès du FSL de son département une demande d’aide au paiement de ses factures d’électricité. A compter de la demande de dépôt d’une demande d’aide relative à une situation d’impayé d’une facture d’électricité auprès du FSL, le client bénéficie du maintien de la fourniture d’électricité jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande d’aide. Toutefois, à défaut d’une décision d’aide prise dans un délai de deux mois, RME peut procéder à la suspension de la fourniture d’électricité vingt jours après en avoir avisé le client par courrier.

8.6 Délai de remboursement

RME s’engage à rembourser au client un éventuel trop perçu le plus tôt possible et, en tout état de cause, dans un délai inférieur à vingt jours après la connaissance du fait (remboursement effectué par l’intermédiaire du Trésor Public).

8.7 Taxes

Les prix afférents au présent contrat sont majorés de plein droit du montant des taxes, impôts, charges, redevances ou contributions de toute nature, actuels ou futurs, supportés ou dus par RME dans le cadre de la fourniture d’électricité, ainsi que de l’accès au réseau public de transport et de distribution et son utilisation en application de la législation et/ou de la réglementation.

9 Conditions d’usage de l’électricité

L’installation électrique intérieure du client commence aux bornes de sortie du disjoncteur de branchement.

Elle est placée sous la responsabilité du client. Elle doit avoir été réalisée conformément aux textes et normes en vigueur et entretenue aux frais du propriétaire ou du client ou de toute personne à laquelle aurait été transférée la garde desdites installations, de manière à éviter tout trouble de fonctionnement sur le réseau de distribution publique exploité par RME et à ne pas compromettre la sécurité des personnes qui interviennent sur ce réseau, ni celle du public.

Le client doit veiller à la conformité aux normes en vigueur de ses appareils électriques.

En aucun cas, ni l’autorité concédante, ni RME n’encourent de responsabilité en raison de défectuosité des installations intérieures.

RME peut également refuser de fournir ou interrompre la fourniture dans les cas cités à l’article 5-2.

Des informations relatives à la bonne utilisation de l’énergie et à la sécurité sont disponibles sur simple demande auprès de RME.

10 Données à caractère personnel

RME regroupe dans un fichier dénommé « Facturation » les données nominatives communiquées par ses clients.

Ce fichier a été autorisé par la Commission Nationale Informatique et Libertés dans le cadre de la loi « Informatique et Libertés » N° 78-17 du 6 janvier 1978.

Il a pour finalité la gestion des contrats, la facturation et les mesures permettant de faire bénéficier au client d’un accompagnement plus personnalisé et plus fluide.

Les informations collectées sont les suivantes : nom, prénom, adresse, tarif choisi, coordonnées bancaires, adresse payeur…

Les informations sont exclusivement destinées à RME, et à leur demande, aux établissements financiers et postaux concernés par les opérations de recouvrement et aux tiers autorisés.

Le client a un droit d’accès relatif à ces informations qu’il peut exercer auprès de RME. Si les informations le concernant sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, il a le droit d’en demander rectification auprès de RME.

11 Recours

En cas de litige dans l’application des contrats, le client peut saisir RME en vue d’un réexamen de sa demande.

Dans le cas où la procédure décrite à l’alinéa précédent n’aurait pas permis de régler le différend dans le délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation, le client dispose d’un nouveau délai de dix mois pour saisir directement et gratuitement le Médiateur national de l’énergie, sur le site https://energie-mediateur.fr ou par courrier aux coordonnées suivantes :

Médiateur national de l’énergie

Libre réponse n°59252

75443 PARIS CEDEX 9

Ces modes de règlement amiable des litiges sont facultatifs. Le client peut à tout moment saisir les tribunaux de l’ordre judiciaire compétents.

12 Correspondance et informations

Tout courrier adressé par le client à RME devra être envoyé à l’adresse figurant sur la facture :

Régie Municipale d’Electricité de Laruns

22 Rue du Port

64440 LARUNS

Tél : 05.59.05.31.81

Courriel : contact@rme-laruns.fr